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Internet NC obtient gain de cause face à l’OPT en Nouvelle Calédonie

DOMTOM-ADSL.COM | 14/02/14 09:39 • Mis à jour le 14/02/14 09:39
Par une décision de la cour d’appel de Nouméa, fin janvier, l’OPT a été condamné à verser des dommages et intérêts à Internet NC. Le fournisseur d’accès Internet reprochait à l’Office de ne pas respecter certaines de ses obligations contractuelles.

C’est l’aboutissement de deux années d’échanges d’écritures et de procédure judiciaire. Par son arrêt du 21 janvier dernier, la cour d’appel de Nouméa a condamné l’OPT à verser des dommages et intérêts à la société Telenet, plus connue du grand public sous le nom d’Internet NC, qui exerce l’activité de fournisseur d’accès Internet.

Celle-ci reprochait à l’Office des manquements à ses obligations contractuelles, parmi lesquelles le non-respect des capacités de transmission louées, des irrégularités de flux ainsi que des coupures de transmission.

Dans ses conclusions, l’OPT avait objecté qu’il n’était tenu « qu’à une obligation de moyens » selon le principe du « best effort », et que « le contrat “liaisons louées” l’engage sur une capacité et non sur un débit ».

En clair, l’OPT s’engage à faire le maximum pour acheminer les données mais ne donne aucune garantie sur la qualité de cet acheminement, ni même sur son succès. D’où la mention « jusqu’à 16 Mégabits/s » dans les offres d’abonnement de fournisseurs d’accès à Internet comme Nautile et Can’l, qui ne peuvent pas plus s’engager à assurer ce débit de manière constante.



Retrouvez plus de détails et l’intégralité de cet article sur le site http://www.lnc.nc/

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Source : Le sNouvelles Calédoniennes