| DOMTOM-ADSL.COM | 13/06/14 14:09 • Mis à jour le 13/06/14 14:11 |
| L'Autorité de la concurrence rend aujourd'hui une décision par laquelle elle prononce une sanction de 45 939 000 euros à l'encontre de SFR et de sa filiale réunionnaise SRR pour avoir mis en place et maintenu un écart de prix abusifs. |
L'Autorité de la concurrence rend aujourd'hui une décision par laquelle elle prononce une sanction de 45 939 000 euros à l'encontre de SFR et de sa filiale réunionnaise SFR Reunion pour avoir mis en place et maintenu (plus de 12 ans à La Réunion et plus de 3 ans à Mayotte) un écart de prix abusifs, entre les appels passés vers d'autres clients du réseau de SRR (appels on net) et ceux, tarifés plus chers, émis vers les réseaux de ses concurrents (appels off net).
Pour mémoire, l'Autorité de la concurrence a été saisie par les sociétés Orange (Orange Réunion et Orange Mayotte) et Outremer Télécom, qui reprochaient à SFR Reunion d'abuser de sa position dominante à la Réunion et à Mayotte en pratiquant une différenciation tarifaire abusive entre les appels on net et les appels off net. Dans une première décision prise en 2009, l'Autorité de la concurrence, statuant en urgence, avait imposé à SFR ReunionSRR, quelques semaines avant les fêtes de fin d'année qui constituent un pic de ventes, de mettre fin aux différences de tarifs excessives qu'elle pratiquait selon le réseau appelé par ses clients. Cette décision n'a pas été contestée par l'entreprise. En 2012, l'Autorité de la concurrence a sanctionné SFR Reunion à hauteur de 2 millions d'euros pour ne pas avoir entièrement respecté la décision de 2009. SRR a en effet maintenu, pour plusieurs offres proposées en 2010 à La Réunion, une différence entre le prix des appels « on net » et celui des appels « off net » qui excédait les écarts de coûts. Cette décision n'a pas non plus été contestée par l'opérateur. Aujourd'hui, l'Autorité de la concurrence rend sa décision au fond. SFR Reunion a mis en place une différenciation tarifaire excessive au regard des coûts supportés entre les appels passés sur son réseau et ceux passés vers les réseaux concurrents. Seul opérateur jusqu'en 2000 à La Réunion et jusqu'en 2006 à Mayotte, SRR a conservé jusqu'à 70 % de parts de marché à l'époque des faits. Aujourd'hui, l'opérateur détient encore plus de la moitié du marché face à Orange et Outremer Télécom. Dès l'arrivée d'Orange sur le marché à la fin 2000, SRR a pratiqué des différences de prix excessives, au regard des coûts de terminaisons d'appels supportés, entre, d'une part, les appels passés vers son réseau et, d'autre part, les appels émis vers les réseaux concurrents. SFR Reunion facturait de 3 à 24 centimes d'euro plus cher pour ses clients réunionnais les appels passés vers les autres réseaux (exemples : forfaits Maxxi, Intégral, forfaits bloqués, SFR La Carte) et jusqu'à 26 centimes d'euro plus cher pour ses clients à Mayotte (forfaits Intégral, Maxxi, Illimité, Compte liberté, cartes prépayées). Ces différences de prix concernaient aussi les envois de SMS, qui étaient de 3 à 10 centimes d'euro plus cher si le correspondant contacté était chez un concurrent (Compte Liberté, Compte Liberté Illimité, cartes prépayées, Forfait illimité). Cette différenciation n'était pas justifiée par les coûts supportés par SFR Reunion pour l'acheminement de ces communications L'Autorité de la concurrence prononce donc une sanction de 45 939 000 euros à l'encontre de SRR et SFR. Pour le calcul de la sanction, l'Autorité a tenu compte des critères légaux fixés par le code de commerce (gravité des faits, importance du dommage à l'économie, situation de l'entreprise) selon les modalités pratiques décrites dans son communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions. SFR Reunion, qui n'a pas contesté les faits et s'est engagée à se doter d'un programme de conformité en matière de concurrence, s'est vu accorder une réduction de sanction de 18 % par rapport à celle qu'elle aurait normalement encourue. - Vos avis, vos réactions sur la page Facebook de DOMTOM ADSL en cliquant ici |
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| Source : AFP |
