| DOMTOM-ADSL.COM | 16/06/08 13:05 |
| Le projet de loi |
| Le projet de loi "Création et Internet", élaboré sur la base du rapport Olivennes, aurait été adopté par le Conseil d’État. C’est ce que l’on peut lire dans un communiqué publié hier sur le site du ministère de la Culture et de la Communication.
Dans ce communiqué, la ministre Christine Albanel s’est félicitée "de l’avis favorable, rendu le 12 juin 2008 par l’Assemblée générale du Conseil d’État sur le projet de loi « Création et Internet » qui lui avait été soumis par le Gouvernement". Rappelons que ce projet de loi a pour objectif de réduire le piratage d’œuvres protégées sur Internet. La loi prévoit ainsi l’instauration d’une riposte graduée, qui consiste à infliger aux internautes coupables de téléchargements illégaux, des sanctions pouvant aller d’un simple courrier d’avertissement à la suppression de leur abonnement. La mesure avait pourtant été critiquée par le Parlement européen, ainsi que par les fournisseurs d’accès à Internet français. Pour ces mêmes fournisseurs d’accès, le projet de loi stipule qu’ils devront mettre en place un dispositif technique de filtrage du net, censé limiter l’échange de contenus illégaux transitant sur les réseaux P2P. La gestion de ce dispositif de surveillance devrait être confiée à une autorité indépendante, dite Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet). La Ministre souligne que le Conseil d’État, a validé les différentes options retenues par le Gouvernement pour mettre en œuvre cet accord, signé le 23 novembre 2007 par 47 entreprises ou organismes représentatifs du cinéma, de la musique, de l’audiovisuel et de l’Internet. Le projet de loi "Création et Internet" sera donc soumis à la délibération du prochain Conseil des ministres, prévu le 18 juin. |
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| Source : Clicanoo |
