| DOMTOM-ADSL.COM | 22/09/09 17:50 |
| L'Assemblée a validé mardi soir la version finale du texte.La version finale de la loi encadrant le téléchargement illégal a été définitivement validée, mardi, avec le vote solennel de l’Assemblée nationale par 258 voix pour et 131 voix contre. |
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L'Assemblée a validé mardi soir la version finale du texte.La version finale de la loi encadrant le téléchargement illégal a été définitivement validée, mardi, avec le vote solennel de l’Assemblée nationale par 258 voix pour et 131 voix contre.
Une procédure judicaire et accélérée Trois acteurs différents interviennent pour surveiller et punir les «pirates». - Au premier niveau se trouve les ayant-droits. A eux de surveiller les réseaux et les connexions et de prévenir la Haute autorité s’ils repèrent des internautes qui téléchargement illégalement. - L’administration identifiera ensuite le titulaire de l'abonnement grâce aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI), qui transmettront l’adresse et l’email de l’abonné, et lui enverra deux avertissements: un email puis, si l’internaute récidive dans les six mois après avoir reçu ce premier avertissement, une lettre recommandée. - En cas de récidive, l’affaire est transmise à un juge. Il pourra prononcer une ou plusieurs peines: suspension de l'abonnement d'un an maximum (tout en continuant à le payer), amende allant jusqu'à 300.000 euros et deux ans d'emprisonnement. Protection de sa connexion La nouvelle loi prévoit de sanctionner un abonné qui n’a pas sécurisé sa connexion (avec une clé WPA ou WEP) si un téléchargement illégal est commis sur cette ligne, même par quelqu’un d’autre que le propriétaire de celle-ci. La loi prévoit aussi l'interdiction, pour l'abonné dont l'accès à Internet a été suspendu, de souscrire durant la sanction un contrat chez un autre fournisseur d'accès, sous peine d'une amende de 3.750 euros. En cas d'appel, le recours ne devrait pas être suspensif, c'est-à-dire que l'internaute pourra conserver sa connexion Internet en cas de contestation. En cas de contestation, il ne disposera pour sa défense que de l'heure et du jour du délit, mais pas des noms des fichiers piratés. Enfin, les données personnelles récoltées par l'Hadopi devront être effacées dès que la sanction aura pris fin. |
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